Généralités

CATELLE Services fournit ses prestations en Suisse sur la base des présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de l'acheteur ne sont pas applicables, y compris lorsque celui-ci y fait référence. Toute modification ou complément aux présentes Conditions Générales de Vente ou de services doivent revêtir la forme écrite. CATELLE Services reste libre de tout engagement à la réception des commandes de travaux. Le contrat avec l'acheteur ne prend naissance qu'à réception de la confirmation écrite de la commande par Tessellis Solutions.

Prix

Les prix des contrats ou des prestations sont ferme et définitif et ne peuvent être modifiées et sont considérées comme fermes et définitifs. Les travaux de réfections hors contrat sont soumis à une offre séparée et doivent être valider avant l’intervention.

Condition de paiement

Les factures de CATELLE Services sont payables dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date d'établissement de la facture, pour autant qu'aucun autre délai n'ait été convenu séparément. Si l'acheteur ne respecte pas les délais de paiement convenus, celui-ci est tenu de s'acquitter d'intérêts moratoires à partir de l'échéance, sans mise en demeure.

Contrôle et acceptation

Le client est tenu de contrôler les prestations de CATELLE Services dans les 2 jours ouvrables et de notifier immédiatement par écrit tout vice éventuel à CATELLE Sservices. En cas de manquement à cette obligation, les prestations sont considérées comme acceptées. 

Date intervention

Les dates d’intervention sont communiquées au client 5 jours avant la venue d’un collaborateur sur site. Lorsque surviennent des empêchements que CATELLE Services ne peut éviter malgré toute la diligence requise, la date d’intervention est reportée en conséquence. Le non-respect de délais d’intervention n'autorise pas à faire valoir des droits en dommages-intérêts.

Juridiction compétente et droit applicable

La juridiction compétente pour les deux parties est Sion/Canton du Valais. CATELLE Services peut également intenter une action en justice contre le client devant les tribunaux compétents de son siège ou domicile.

Version juin 2023

CATELLE Services, Direction

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